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Pour instruire un dossier d'urbanisme, munissez vous des documents suivants
avant de déposer le dossier complet auprès de la mairie de Saint-Ouen-de-Mimbré
Droit de Préemption Urbain (DPU) : Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.
Sur la commune de Saint-Ouen-de-Mimbré, les zones concernées sont énumérées par délibération -> ICI
De nombreuses démarches sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d'accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C'est le principe de saisine par voie électronique (SVE).
A partir du 1er janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique s'appliquera aux demandes d'autorisation d'urbanisme, avec l'obligation pour toutes les communes d'être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme numérique.
C'est à partir du 2 janvier 2022, que vous pourrez déposer votre demande en cliquant sur le lien qui sera affiché sur ce site.
Dès le 5 février 2024, tous les demandes d'urbanismes seront dématérialisées sur la plateforme PLAT'AU. (Le dépôt papier sera toujours accepté en mairie, un enregistrement numérique sera déposé sur la plateforme dès réception du dossier).
Les formulaires en vigueur depuis le 1er septembre 2022 sont disponibles sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Ces nouveaux formulaires sont à utiliser pour toute nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme.
Tous les documents d'autorisation d'urbanisme à télécharger sur le site Service.public.fr
A compter du 1er janvier 2018, la Direction Départementale du Territoire de la Sarthe n'instruira plus les dossiers d'urbanisme de la commune.
En effet, c'est le Syndicat du Pays du Mans qui sera le service instructeur. Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre connaissance du service d'application du droit des sols.
Vous pouvez consulter l'avancement de votre dossier d'urbanisme en vous connectant au site suivant : https://paysdumans.sirap.fr/topads/monpermis.html
Demande de transfert de permis délivré en cous de validité à télécharger
* Demande de notification d'un recours gracieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin
* Simulateur de calcul de la Taxe d'Aménagement
* Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire (maison individuelle)
Vous vendez votre bien. Sachez que le notaire vous demandera un contrôle assainissement de votre installation.
Pour se faire, si votre bien est raccordé au tout à l'égout : cliquez sur le lien suivant pour faire intervenir la Saur sur votre installation d'assainissement collectif ou contacter le service assainissement SAUR au 02 44 71 05 50 (choix 3 puis choix 5).
Par contre, si votre bien est raccordé à l'assainissement non collectif (SPANC), compléter le document "document de diagnotic" et le transmettre auprès de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.
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