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Naissance - reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, le père doit faire une reconnaissance.
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d’un enfant relève d’une démarche volontaire du père.
IMPORTANT - L'ACTE EST SIGNÉ EN PRÉSENCE D'UN OFFICIER D'ÉTAT CIVIL
Pour ce faire, il est nécessaire de venir le samedi matin de 9 heures à 12 heures en la mairie de Saint-Ouen-de-Mimbré
ou de contacter (numéros affichés sur la porte de la mairie) l'un des élus pour fixer un rendez-vous.
Toute naissance doit faire l’objet d’une déclaration de naissance devant l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle l’enfant est né, quelque soit sa nationalité. L’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui sont donnés, le nom de famille et sa filiation.
La déclaration est à faire dans les trois jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation (lien juridique unissant l’enfant à ses parents). Elle est reçue par un officier de l’état-civil, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents, elle peut l’être également devant un notaire.
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément (reconnaissance anticipée), dès que la grossesse est confirmée.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état-civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état-civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état-civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
Pour un couple non marié, à l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Lorsque la reconnaissance a lieu au moment de la déclaration de naissance, elle est contenue directement dans l’acte de naissance.
Idem que dans la précédente situation, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance est sans limite de délais, mais doit être effectuée dans l’année qui suit la naissance pour obtenir l’autorité parentale. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie.
Lorsque la reconnaissance est faite après la déclaration de naissance, il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’enfant conserve le nom de la mère, mais par déclaration de changement de nom, les parents peuvent conjointement modifier son nom à la mairie de leur domicile.
Vous avez besoin d'un acte d'état civil. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne ICI ou envoyer un courriel en la mairie de Saint-Ouen-de-Mimbré à l'adresse suivante : accueil@mairiesaintouendemimbre.fr
La commune de Saint-Ouen-de-Mimbré est adhérente au dispositif COMEDEC. Par conséquent, aucun acte n'est transmis par écrit en ce qui concerne les dossiers de carte d'identité nationale, passeport, demandes de notaires.
Prise de rendez-vous en ligne
Passeport et Carte Nationale d'Identité
Depuis le 24 septembre 2018, la mairie de Fresnay-sur-Sarthe a mis en place une application "prise de rendez-vous en ligne" :
- en cas de renouvellement ou de délivrance d'une pièce d'identité (passeport ou Carte nationale d'identité), compléter une pré-demande sur le site de l'ANTS
- Prendre rendez-vous en mairie de Fresnay-sur-Sarthe via le site de la commune
- Se munir des pièces nécessaires - Pièces à fournir lors du rendez-vous :
Ancienne CNI + l’ancien passeport le cas échéant (à défaut une pièce d’identité officielle avec photo) 1 photo d’identité conforme aux normes en vigueur, datée de moins de 3 mois, en très bon état, non découpée (aucune photo n’est effectuée en mairie) 1 justificatif de domicile récent de moins de 3 mois ou avis d’imposition. Les timbres fiscaux pour les passeports (86€ pour le majeur ; 42€ pour le mineur de 15 ans et plus, 17€ pour le mineur de moins de 15 ans) ou en cas de perte ou de vol de la CNI (25€).
Pour les cas particuliers, se renseigner directement en mairie 02 43 97 23 75.
Vous recherchez une assistante maternelle sur la commune.
Afin de simplifier vos démarches, consultez la liste ici.
La Maison de Services au Public vous accueille, vous informe, vous accompagne à l'utilisation des services en ligne, vous aide à naviguer sur les sites internet (recherche d'information), vous permet de trouver des informations relatives à votre situation personnelle, vous aide à la réalisation de télé-procédures, de simulations de prestations,...
Vous trouverez toutes les informations nécessaires en cliquant sur le lien.
Particuliers : contactez votre service des impôts par téléphone
La Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe vous informe sur la possibilité d'obtenir tout renseignement par téléphone au :
0 811 700 724*
du LUNDI au VENDREDI de 8h30 à 19h00
Des agents spécialisés répondent de manière personnalisée à tout question relative au prélèvement à la source, et plus généralement aux impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, cadastre,...).
* 6 cts/minute + coût de l'opérateur
votre enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par les parents (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST.
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
Pour télécharger le formulaire cliquez ici.
Pour l'achat ou la vente d'un véhicule, ou lors d'emménagement dans la commune, les démarches de certificat d'immatriculation se font UNIQUEMENT EN LIGNE :
Concernant votre permis de conduire, les démarches sont aussi en ligne sur : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Mesures de soutien en faveur des personnes vulnérables
CCAS - INFORMATION
Le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint-Ouen-de-Mimbré a lancé une action pour a recueillir les besoins de personnes isolées et/ou fragiles : courses alimentaires, médicaments, lien social...
Vous êtes concerné ? Vous avez un proche ou un voisin dans cette situation ?
Inscrivez-vous / le dès maintenant auprès du CCAS au 02 43 97 24 03 ou envoyez le formulaire suivant à l'adresse de la mairie de St Ouen de Mimbré.
Christelle (secrétaire de la mairie) est habilitée pour vous aider à la réalisation de vos démarches administratives en ligne : Elle sera Aidant Connect.
En effet, l'Aidant Connect facilite l'accompagnement quant à vos demandes administratives (pré-demandes ANTS, permis de conduire, certificat d'immatriculation,...).
La plupart de nos usagers ne dispose pas des outils informatiques pour pouvoir effectuer les démarches administratives.
Vous trouverez toutes les informations sur les liens suivants :
-> Aidants connect, c'est quoi ?
-> Vous avez une démarche administrative à réaliser
-> France Connect, c'est quoi ? Comment se connecter à Franceconnect ? Je ne peux pas me connecter sur Franceconnect
Il s'agit d'un service complémentaire, mis en place par la commune, pour aider les administrés en difficulté pour effectuer les démarches administratives. Pour ce faire, il est nécessaire de contacter la mairie au 0243 97 24 03 ou par courriel : accueil@mairiesaintouendemimbre.fr
Cependant, vous pouvez toujours vous rendre à la Maison France Services à Fresnay-sur-Sarthe pour effectuer vos démarches.
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